Conditions générales - Emob

1 DEFINITIONS

Vendeur : Emob NV, dont le siège est établi Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, La Belgique et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0817.124.139.

Produit : le bien ou le service que vous avez acheté, qu’il s’agisse d’un seul ou de plusieurs biens ou services.

Site Web : le site Web sur lequel vous avez acheté le Produit.

Client, Vous ou Votre : toute personne physique ou personne morale qui achète un Produit sur le site Web.

Consommateur : tout Client étant une personne physique, qui achète un Produit à des fins exclusivement non professionnelles.

Professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur.

Le terme « Parties » fait tout à la fois référence au Vendeur et au Client. Le terme « Contrat » renvoie à la relation contractuelle qui existe entre les Parties, telle qu’elle est stipulée à l’art. 2.1.

 

2 RELATION ENTRE LES PARTIES

2.1 RELATION CONTRACTUELLE

La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par :

 

  • •la confirmation de commande que vous avez reçue après votre (vos) achat(s) ;
  • les présentes Conditions générales ;
  • les Mentions légales du Vendeur, dont le texte est disponible sur la page Mentions légales ;
  • •la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel du Vendeur, dont le texte est disponible sur la page Politique de confidentialité.

 

Les Mentions légales et la Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel précitées font partie intégrante des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez également marquer votre accord avec le contenu des Mentions légales. En cas de contradiction entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes dispositions priment.

Outre les présentes Conditions générales, des conditions spécifiques peuvent également s’appliquer à un certain Produit, si elles ont été explicitement stipulées, par exemple dans le cadre de promotions. Dans ce cas, ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions générales.

Le Vendeur est autorisé à apporter des modifications aux présentes conditions, sans avertissement préalable. Veuillez, dès lors, les consulter à l’occasion de chaque nouvelle commande. Le Contrat est régi par les conditions publiées sur le site Web au moment de l’achat.

Des conditions éventuelles du Client sont explicitement exclues.

2.2 QUALITE DU CLIENT

Certaines dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement au Consommateur ou au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Consommateur » ne s’appliquent pas à une vente au Professionnel. Les dispositions dans lesquelles figure le terme « Professionnel » ne s’appliquent pas à une vente au Consommateur. De même, les dispositions qui font référence au « Client » s’appliquent tout à la fois au Consommateur et au Professionnel.

 

3 DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 GÉNÉRALITÉS

Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Nous pouvons nous enquérir du motif du Consommateur, ce dernier n'est pas tenu de nous les communiquer.

a)       Le délai de rétractation prend cours le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur :

b)      prend physiquement possession du Produit ; ou

c)       dans l'hypothèse d'un contrat portant sur plusieurs Produits : le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit ;

d)      s’il s’agit d’un envoi multiple (plusieurs colis d'une même commande livrés séparément): le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière partie du Produit ;

e)      en cas d'accords pour une livraison régulière de Produits pendant une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier Produit 

Sans préjudice des exceptions énumérées à l'article 3.5, le consommateur peut annuler l'achat du produit. À cette fin, le consommateur doit informer le vendeur de sa renonciation à l'achat via le formulaire de retour figurant sur la page d'annulation ou de retour. Vous pouvez également utiliser le formulaire de retrait de modèle du SPF Economie. Pour les biens, cette période commence le jour suivant la livraison au consommateur. Pour les services, en revanche, il commence le jour suivant la conclusion du contrat. Le consommateur n'est pas tenu de payer une quelconque pénalité ni d'indiquer le motif de la rétractation.

Si le Produit présente des signes de dommage, d'utilisation ou d'usure lors de sa restitution, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité correspondant à la diminution de valeur que le Produit a subie du fait de ce dommage, de cette utilisation ou de cette usure. Dans tous les cas, en plus du Produit, nous vous demandons de toute d'ajouter la documentation, les certificats de garantie et le matériel d'emballage au retour.

Les frais et les risques liés au renvoi du produit sont à la charge du consommateur. L'adresse du dépôt auquel le consommateur doit renvoyer le produit en cas de rétractation est la suivante : Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, Belgique.

 

3.2 VOS OBLIGATIONS LORS DU DÉLAIS DE RÉFLEXION

Lors du délais de réflexion, il est impératif de manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Le Produit ne doit pas avoir été utilisé dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, il ne doit pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage, ou à son essai. Il doit être en parfait état de revente, et être propre à une nouvelle commercialisation.

Si le Produit n’a pas été traité avec soin, comme mentionné au premier paragraphe, et est par conséquent endommagé, vous serez rendu responsable de la dépréciation du produit.

Vous ne serez pas rendu responsable de la dépréciation du Produit si nous n’avons pas vous procuré toutes les informations légales concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat de vente.

 

3.3 L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET LES FRAIS

Si le Consommateur exerce le droit de rétractation, il doit nous adresser avant l'expiration du délai de rétractation le formulaire type de rétractation ou un autre écrit dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Consommateur doit renvoyer ou rendre le Produit au plus tard quatorze jours après qu’il nous a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Le Produit doit impérativement être retourné correctement protégé (si possible dans son emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le Consommateur) selon les instructions que nous lui avons fournies.

Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice juste et opportun du Droit de rétractation incombent au Consommateur.

Le Consommateur doit payer les coûts directs de renvoi sauf si nous les prenons à notre charge ou si nous ne l’avons pas informé qu’il doit régler ces coûts.

 

3.4 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Après réception de l’avis de rétractation, nous enverrons au Consommateur sans délai une confirmation de réception par courriel.

Après nous avoir informé de vouloir exercer le droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la date de réception, vous serez remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le Consommateur nous a informé de sa décision de rétraction. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur nous a fourni une preuve d’expédition du Produit.

Le paiement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur est d’accord d’utiliser un autre moyen. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

 

3.5 EXCEPTIONS

Les Produits suivants sont exclus du droit de rétractation :

a)       Les biens fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur ou présentant clairement un caractère personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

b)      Les Produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

c)       Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

d)      Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

e)      Les Produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

f)        Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

g)       Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur

h)      Les journaux, périodiques, et magazines

À l’exception des biens et des services énumérés à l’art. 3.5, le Consommateur bénéficie du droit de rétractation suivant :

Le Consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans en indiquer le motif, dans les 14 jours civils à compter du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services.

En ce qui concerne les biens et les services énumérés à l’art. 3.5, il faut cependant tenir compte du droit de rétractation suivant :

Le Consommateur n’a pas le droit de renoncer à l’achat.

 

4 OFFRES

Toutes les offres sur le site Web sont valables jusqu’à épuisement du stock. Si Vous commandez un Produit dont il ressort ultérieurement qu’il n’est plus de stock, le Vendeur est habilité à annuler la commande. Le cas échéant, vous n’aurez pas droit à des dommages et intérêts quelconques. Les offres adressées à votre nom sont valables pendant quinze jours.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de commande, si vous aviez toujours des dettes impayées et des dettes échues à son égard.

 

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix de chaque produit qui figurent sur le site Web s’entendent T.V.A. comprise toutefois - sauf mention contraire - frais d’expédition non compris. Tout(e) autre taxe ou impôt qui est apparu(e) entre le moment de la commande et la livraison est à charge du Client.

Le paiement sera effectué dans les trente jours de la confirmation de la commande, sauf en cas de mention différente de la date d’échéance ou en cas d’utilisation de modes de paiement direct - tels qu’une carte de crédit ou un paiement par SMS.

Le paiement des Produits que Vous achetez sur le site Web peut être effectué par :

  • virement ;
  • carte de crédit (VISA, Mastercard, Carte Bleue) ;
  • carte de débit ( Maestro) ;
  • PayPal.

Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux de 8,5 % l’an, après une première mise en demeure. Des délais de paiement éventuels peuvent exclusivement être octroyés par écrit. En cas de paiement tardif, le Vendeur sera également autorisé, à son propre gré, à suspendre la livraison (ultérieure) ou à résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate.

Sauf preuve du contraire, les registres informatiques et les fichiers journaux du Vendeur, ainsi que ceux de ses prestataires de services, apportent la preuve de toutes les transactions effectuées entre le Vendeur et Vous. Le fait de transmettre le numéro de votre carte de débit, de votre carte de crédit ou un ordre de virement, ainsi que votre acceptation définitive de la commande prouve votre acceptation de la commande et des présentes Conditions générales. Cette acceptation fait office de signature.

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr. 

 

6 LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE

6.1 LIVRAISON

Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuels qui figurent sur le site Web ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils prennent cours à compter du jour qui suit le placement de la commande par le Client. En l’absence d’accord sur une date de livraison concrète, un délai de livraison de soixante jours est valable.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Consommateur est autorisé, sans intervention judiciaire et par simple notification, à annuler gratuitement la commande, à condition que le Vendeur n’ait pas encore expédié le Produit. Les montants déjà versés par le Consommateur lui seront remboursés dans les trente jours.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue imputable au Vendeur, le Professionnel sera d’abord tenu d’accorder à ce dernier un délai supplémentaire d’au moins trente jours, au cours duquel le Vendeur aura encore la possibilité de procéder à la livraison.

6.2 ADRESSE DE LIVRAISON

Les livraisons seront faites à l’adresse indiquée par le Client au cours de la réalisation du Contrat. Dans le cadre d’une livraison à domicile, en cas d’absence au moment de la livraison, vous serez informé(e) de la visite du transporteur par un avis dans votre boîte aux lettres. Le transporteur tâchera de vous livrer une seconde fois avant de vous prier de le contacter dans le délai indiqué dans l’avis. À cette occasion, vous pourrez directement prendre les accords utiles avec ce dernier en vue de la livraison. Si vous ne contactez pas, voire pas en temps utile, le transporteur et que cela donne lieu au retour du Produit chez le Vendeur, ce dernier sera autorisé à vous facturer les frais de transport encourus. 

La livraison s’effectue toujours au rez-de-chaussée. Si le client aimerait autrement, il pourrait contacter l’expéditeur avec demande de livrer à son étage. Tous les frais associés à la livraison au Client autre qu’au rez-dechaussée, est toujours à la charge du client. Tout dommage résultant d’une livraison à un autre étage que le rez-de-chaussée ne peut jamais être récupéré auprès du Vendeur.

En cas d’impossibilité de livrer le Produit à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. Le Vendeur avertira le Client de la résiliation du Contrat. En tout état de cause, les frais de transport encourus inutilement seront, le cas échéant, à charge du Client.

Si la livraison se déroule en plusieurs fois, le Vendeur aura le droit de considérer chaque livraison comme une commande individuelle.

6.3 RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’accomplissement intégral de vos obligations, en particulier mais toutefois sans s’y limiter, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. Il est interdit au Client de céder le Produit en l’absence de paiement intégral du prix.

6.4 TRANSFERT DU RISQUE

En ce qui concerne le Consommateur, le transfert du risque a lieu au moment de la livraison, conformément à l’art. 6.1. En ce qui concerne le Professionnel, le transfert du risque a lieu au moment de l’expédition des marchandises au départ des magasins du Vendeur.

Le Client doit, dès qu’il reçoit la marchandise, vérifier les paquets pour des dommages ou irrégularités, et le cas échéant le Client doit le signaler sur le bordereau de livraison, faute de quoi les paquets doivent être réputés avoir été livrés sans dommages dus au transport. Le client a le droit de refuser la marchandise laquelle a subi de dommages importants.

 

7 RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée en cas de nonrespect par ce dernier de ses obligations contractuelles pour cause de circonstances fortuites ou de force majeure. On entend notamment par « force majeure », sans considérer qu’il s’agit d’une énumération exhaustive : les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou les négligences des autorités, les actes des travailleurs (dont les grèves et les lock-out), les bogues au niveau des logiciels de tiers, les perturbations du réseau de (télé)communication et les actes ou les négligences de tiers qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur (tel(le)s que les livraisons tardives au Vendeur).

L’entière responsabilité du Vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels qui, en tout cas, se restreignent au prix d’achat du Produit (exception faite des services), avec un maximum de 1.250,00 euros. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, toutefois sans s’y limiter, la perte de jouissance, la perte d’opportunités, les dommages d’ordre émotionnel, les frais administratifs, la perte de temps ou toute autre forme de dommage indirect qu’il n’était pas possible de prévoir au moment où vous avez acheté le Produit. 

Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Consommateur en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas au Professionnel en cas de faute volontaire ou de faute grave du chef du Vendeur ou de ses préposés.

Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’usage ou à l’usage abusif d’Internet (interruption de la connexion, virus, ...).

Dans la mesure où l’exonération de responsabilité qui figure dans le présent article accordait au Vendeur un avantage dépassant les limites maximales légales du droit applicable (voir l’art. 12), il faudrait restreindre la limite de responsabilité du présent article à ces limites maximales.

 

8 DEPOSER UNE PLAINTE

Grâce au service élaboré et au service de garantie d'Emob, vous pouvez toujours contacter notre service clientèle si votre commande s'avère ne pas être en ordre. Cela peut se faire de différentes manières:

  • Par téléphone: 051 49 12 34
  • Par courrier électronique: [email protected]
  • Via les médias sociaux
  • Via la fonction de chat sur notre site web

Lors d'un premier contact avec le service clientèle, nous écouterons les défauts de votre commande et proposerons des solutions. S'il s'agit d'une pièce manquante ou endommagée, vous pouvez soumettre une demande de service via "mon compte" sous l'onglet "service après-vente". Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez soumettre votre demande de service ici.

Vous recevrez toujours une confirmation lorsque nous aurons reçu votre demande de service. Vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande de service ? Consultez notre manuel qui vous guide pas à pas dans la soumission de votre demande.

Si nous ne parvenons toujours pas à trouver une solution ensemble, vous pouvez toujours contacter Safeshops en tant que consommateur. Safeshops.be servira de médiateur entre le consommateur et le vendeur si la plainte est justifiée à première vue. Vous pouvez les joindre via le formulaire de plainte à l'adresse https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ ou par écrit: Kapelsesteenweg 195/1, 2180 Ekeren et par courrier électronique: [email protected].

Une autre possibilité de résoudre votre conflit en externe est de passer par le Service de Médiation pour le Consommateur. Sur ce site, vous pouvez facilement choisir entre différents services, tels que l'information et la médiation. Le service du médiateur des consommateurs examine minutieusement les deux côtés de l'histoire et tente de trouver la meilleure solution possible pour les deux parties.

Vous pouvez également trouver une solution à votre problème via la plateforme de Online Dispute Resolution.

 

9 GARANTIE

9.1 GARANTIE EN MATIERE DE BIENS DE CONSOMMATION

Nous appliquons le délai de garantie minimum légal de deux ans pour la livraison des marchandises, si celles-ci ne sont pas conformes à la commande passée. Cela signifie qu'en cas de défaut ou de dysfonctionnement des marchandises, une réparation ou un remplacement gratuit est possible jusqu'à deux ans après la livraison. Si les Produits sont des biens d'occasion, la période susmentionnée est réduite à un an.

En cas de défaut de conformité, le consommateur doit informer le vendeur dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les articles 1649bis à 1649octies du Code civil sont applicables.

Dans la mesure du possible et du raisonnable, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement. Ce n'est que dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que vous avez le droit d'exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente.

Toutefois, la garantie ne s'applique pas si le défaut a été causé par une négligence, un dommage ou une utilisation non conforme du produit par le consommateur.

Si le défaut ou le vice se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est supposé avoir déjà existé avant la livraison, sauf si nous pouvons prouver le contraire. Après six mois, vous devrez vous-même prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.

9.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Les réclamations éventuelles relatives à des défauts visibles au Produit seront communiquées au plus tard le cinquième jour qui suit la livraison sous peine de déchéance.

Le Consommateur est tenu de signaler les réclamations éventuelles relatives aux défauts cachés dans un délai de deux mois après la mise en évidence du défaut en question.

En ce qui concerne le Professionnel, la responsabilité du Vendeur est exclue dans le cadre de défauts cachés éventuels.

9.3 FRAIS DEXAMEN OU DE REPARATION

Si le Produit n’est couvert par aucune garantie quelconque, les frais liés à l’examen ou à la réparation du défaut sont à charge du Client. Si le Client reste en défaut de payer ces frais, alors que le Vendeur détient le Produit, le droit de propriété revient à nouveau à ce dernier au bout d’un délai de défaut de paiement de 6 mois.

 

10 ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions pertinentes en matière comptable, le Vendeur est tenu d’archiver le contrat conclu et de le conserver pendant le délai de conservation légal. Les Visiteurs du site Web n’auront pas accès au contrat archivé.

 

11 INEXECUTION DU CONTRAT

Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement stipulées à l’art. 5, il sera également redevable de dommages et intérêts forfaitaires - au taux de 12 % de la somme principale due - sur le total du montant en principal restant dû, avec un maximum de 1.250,00 euros. Sans préjudice des dispositions de l’art. 6.3, le Vendeur sera redevable des mêmes dommages et intérêts, dans la mesure où celui-ci reste en défaut d’exécuter le Contrat.

 

12 ABSENCE DE RENONCIATION ET NULLITE

Le fait que le Vendeur décide à un certain moment de ne pas prétendre à une des clauses des présentes Conditions générales ou des Mentions et des Informations légales ne vaut, en aucun cas, à titre de renonciation définitive à ces clauses.

En cas de non-validité ou de nullité d’une des dispositions des présentes Conditions générales, il ne sera pas porté atteinte au caractère exécutoire et contraignant des autres clauses.

 

13 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par le droit belge en vigueur. La Convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.

Les tribunaux belges ont un pouvoir juridictionnel exclusif. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le Vendeur est établi sont compétents pour prendre connaissance de tous les litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition légale contraignante contraire. En dérogation à la compétence précitée, le Vendeur peut, à son propre gré, également engager une procédure judiciaire devant un des tribunaux compétents, conformément à l’art. 624 du Code judiciaire.

 

14 COORDONNEES DE L'ENTREPRISE

Entreprise: Emob NV

Numéro de TVA: 0817.124.139

Adresse: Deken de Bostraat 70A, 8791 Beveren-Leie, Belgique

Numéro de téléphone: 051 49 12 34

Adresse e-mail: [email protected]

Numéro de compte bancaire:

  • IBAN = BE31 3630 5539 8255
  • BIC = BBRUBEBB